Il est nécessaire de savoir que la détermination des honoraires fait l’objet d’une convention d’honoraires, adaptée à votre situation.
Ainsi, pas d’imprévu ! Vous êtes informés avant toute procédure du montant et de la mission de l’avocat.
-
Assurance de protection juridique
L’assurance protection juridique est un contrat permettant la prise en charge des honoraires d’avocat, en totalité ou partiellement, selon un barème défini contractuellement.
Il est parfois automatiquement compris dans un autre contrat d’assurance (voiture ou habitation par exemple) : renseignez-vous auprès de votre assurance.
-
Aide juridictionnelle
Sous condition de ressources, l’État peut vous accorder une aide permettant l’indemnisation de votre avocat ; les conditions et le dossier sont disponibles sur internet.
Néanmoins, il est possible que votre avocat refuse de travailler à l’aide juridictionnelle, si l’indemnisation de l’état ne permet pas une compensation suffisante du travail nécessaire pour traiter efficacement votre dossier.
-
Honoraires :
Si vous ne bénéficiez pas de ces deux solutions, les honoraires sont fixés selon différentes modalités :
Taux horaire de 200€ HT (240 TTC)
- Horaires fixes forfaitaires
Les honoraires présentés le sont évidemment à titre indicatif, sans tenir compte des situations particulières que nous prenons soin de définir au cours de la consultation.
En tout état de cause, une convention d’honoraire sera signée avant toute procédure : vous serez donc informé du montant exact de la procédure.
Clarté et transparence, sans aucune mauvaise surprise.
-
Consultations
Consultation générale simple 75 € HT 90 €TTC
Consultations juridiques 200€ HT/heure
-
Procédures d'affaires familiales
Divorce par consentement mutuel
- Avec enfant et acte de partage établi par Notaire
1500 € HT 1800 € TTC
- Sans enfant et acte de partage établi par Notaire ou aucun bien à partager
1250 € HT 1500 € TTC
- Avec enfant et acte de partage établi par avocat
1833,33 € HT 2200 €
Divorce hors consentement mutuel
(Tarif de base pour procédure amiable, sans enfant et sans prestation compensatoire).
A partir de 1250 € A partir de 1500 €
Séparation hors mariage
700 € 840 €
Procédure après divorce (mesures modificatives)
900 € 1080 €
Changement de prénom
500 € 600 €
-
Procédures pénales
Comparution sur reconnaissance de culpabilité
600 € 720 €
Tribunal de Police
700 € 840 €
Tribunal Correctionnel
Prévenu
A partir de 700 € A partir de 840 €
Partie civile
A partir de 700 € A partir de 840 €
Assistance garde à vue
500 € 600 €
Cour d’assises
Sur devis
-
Procédure administrative
A partir de 1200 euros HT 1440 TTC
-
Procédures civiles
Tribunal d’instance
A partir de 600 HT 720 TTC
TGI
Droit commun
A partir de 1250 HT 1500 TTC
Droit de la construction
A partir de 1500 HT 1800 TTC
JME (par incident)
500 HT 600TTC
-
Juge de l’exécution
A partir de 750 euros HT 900 TTC
-
Référé civil ou commercial
A partir de 1000 HT 1200 TTC
-
Réunions d’expertise
A partir de 250HT 300 TTC
-
Procédure commerciale
A partir de 1500 euros HT 1800 HT
-
Pôle social du TGI
A partir de 500 HT euros 600 TTC
-
Procédures prud’homales
Assistance bureau de conciliation
500 € 600 €
Jugement
A partir de 1000 € A partir de 1200 €
Départage
700 € 840 €
-
Cour d’appel
Chambre sociale
A partir de 1000 € A partir de 1200 €
Chambre Civile
A partir de 1200 € A partir de 1440 €
Chambre commerciale
A partir de 1400 € A partir de 1680 €
-
Médiation sociale
1000 € 1200 €
-
Postulation
500 € 600 €
-
Référé 1er président
1000 € 1200 €