Droit commercial et des sociétés

Le droit commercial traite notamment :

• Rédaction Baux commerciaux et contrats commerciaux
• Cessions de fonds de commerce
• Négociation des  contrats commerciaux de distribution, de franchise, d’agence commerciale
• Rédaction des CGV
• Assistance pour des actes de concurrence déloyale ou de contrefaçon
• Contentieux devant la juridiction commerciale

Le droit des sociétés traite notamment :

• Créations de sociétés : choix de la structure
• Rédaction des actes nécessaire à la matérialisation de la structure et des décisions prises (statuts, tenue des registres sociaux, procès-verbaux des délibérations des assemblées générales, pactes d’associés, règlements intérieurs, etc.)
• Accomplissement des formalités auprès des administrations compétentes
• Restructuration de structures existantes
• Suivi juridique en entreprise,
• Transmission de sociétés
  • Assistance et conseil aux acquéreurs et vendeurs de titres de sociétés ;
  • Accords de négociation et de confidentialité ;
  • Compromis et actes de cessions de titres de sociétés ;
  • Clauses de non concurrence ;
  • Missions d’accompagnement temporaire du repreneur ;
  • Conventions de garanties (garantie d’actif et de passif, clause de révision de prix, etc.) ;
  • Pactes d’actionnaires ;
  • Accomplissement des formalités juridiques et fiscales auprès des administrations.

Ne négligez pas la présence d’un avocat, rompu à l’exercice de la négociation , qui sera un précieux allié à vos cotés.