Droit des procédures collectives

Quelle que soit la procédure appliquée, le dirigeant doit être accompagnée et trouver une réponse aux questions légitimes qu’il se pose.

L’assistance d’un avocat est précieuse et utile.

Me BOUVERESSE vous accompagne pour :

• • Dépôt des dossiers de déclaration de cessation des paiements
  • L’Ouverture d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement judiciaire ou l’Ouverture d’une liquidation judiciaire
  • Une assistance durant la période d’observation, et auprès de l’administrateur judiciaire, mandataire.
  • Etablissement de plan de continuation ou de cession
  • Acquisition d’éléments d’actifs d’entreprises faisant l’objet de procédures collectives
  • Contestation des créances afin de réduire le passif de la société.
  • Assistance du dirigeant en cas de mise en jeu de sa responsabilité (absence de tenue d’une comptabilité régulière, absence de déclaration fiscales et sociales régulières, absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais prévus par la loi)
  • Accompagnement du dirigeant de l’entreprise lors des rendez-vous avec l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire.
  • Assistance à la restructuration de l’entreprise
  • Assistance devant le Tribunal de Commerce et en matière de contentieux